Redevance d'archéologie préventive : quand doit-on la payer ?

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Une société appartenant à l’État ou une société privée qui prévoit de faire des travaux touchant le sous-sol doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP). Elle est destinée à financer les diagnostics archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature des travaux.

La société devient redevable de la RAP au moment de la délivrance de l'un des documents suivants :

• Autorisation de construire ou d'aménager, ou permis modificatif
• Autorisation tacite de construire ou d'aménager
• Décision de non-opposition à une déclaration préalable
• Procès-verbal constatant l'achèvement de constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Pour les travaux avec étude d'impact ou travaux d'affouillement, la société devient redevable de la RAP :

• lors de l'émission de l'acte qui décide la réalisation du projet et en détermine l'emprise. Ce n'est pas le cas pour les zones d'aménagement concerté.

• lors du dépôt de la déclaration administrative préalable. En cas de réalisation faite en plusieurs fois, la surface de terrain retenue est celle du programme général des travaux.

• En cas de demande volontaire de diagnostic par l'aménageur : lors du dépôt de la demande volontaire de diagnostic. Elle devra payer une certaine somme qui sera déductible de la redevance qui a été payée par l'aménageur.

⚡ Passez à l'action

Pour connaitre la surface taxable, le montant de la redevance, comment la calculer et la payer, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l'administration française où vous trouverez toutes les informations essentielles.

→ Contact

Pour avoir plus d'informations, vous pouvez contacter l'INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) de votre région : ici ou encore le Siège national 📞 : 01 40 08 80 00